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Préambule

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Médiation des litiges de la consommation


Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
L’Association AMBO qui peut être saisie :

Éditeur

Dénomination sociale : 

FCM - Foncier Coopératif Malouin
Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
R.C.S. Saint-Malo 830 613 592
Capital Variable 

Siège social : 

FCM - Foncier Coopératif Malouin
3 rue Emmanuel Le Guen
35400 Saint-Malo 

Directeur de la publication : Patrick Scibérras, Directeur Général Keredes et Président du FCM

Contact : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Crédits

Réalisation du site Internet : Corinne Durville.

Photos/Visuels : © Fotolia, © FCM - Foncier Coopératif Malouin @ D. Chazal.

Droits d'auteur

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